1. Définition (art. 3(49))
Incident grave : incident ou dysfonctionnement d'un système d'IA ayant directement ou indirectement entraîné ou pu entraîner : (a) le décès ou une atteinte grave à la santé d'une personne ; (b) une perturbation grave et irréversible d'infrastructures critiques ; (c) la violation d'obligations du droit de l'Union protégeant les droits fondamentaux — cas le plus plausible pour Spotlite (ex. : discrimination systémique dans les évaluations, décision automatisée de fait à grande échelle) ; (d) un dommage grave aux biens ou à l'environnement.
2. Canaux de détection
- Signalement externe : email « Incident IA » (publiquement indiqué sur faq.spotlite-app.com/ai-act), déployeurs (obligation DOC-04 §3.6), candidats, tiers ;
- Détection interne : surveillance post-commercialisation (DOC-06), alertes techniques, revues d'échantillons ;
- Support : tout ticket évoquant un préjudice lié à un résultat IA est requalifié et routé vers cette procédure.
3. Instruction
| Étape | Délai cible | Contenu |
|---|---|---|
| 1. Enregistrement | Immédiat | Ouverture d'une fiche au registre des incidents : date, source, système concerné (SYS-xx), description, personnes potentiellement affectées |
| 2. Qualification | 72 h | Gravité (incident grave art. 3(49) ? incident simple ? réclamation ?), étendue (cas isolé / systémique), lien de causalité avec le système |
| 3. Mesures conservatoires | Sans délai si nécessaire | Suspension de la fonctionnalité concernée (kill-switch applicatif, désactivation d'endpoint), information des déployeurs affectés, gel des évaluations litigieuses |
| 4. Analyse de cause racine | 15 jours | Données, prompts, versions de modèle, journaux ; reproduction du cas ; identification du correctif |
| 5. Correctif et retour d'expérience | Selon criticité | Déploiement du correctif ; mise à jour du registre des risques (DOC-03) et, si besoin, de la notice (DOC-04) |
4. Notification aux autorités (art. 73)
- Immédiatement, et au plus tard 15 jours après connaissance de l'incident grave ;
- Au plus tard 10 jours en cas de décès ;
- Au plus tard 2 jours en cas d'incident grave à grande échelle ou concernant une infrastructure critique ;
- Rapport initial possible incomplet, suivi du rapport complet.
La notification comprend : identification du système (dont référence d'enregistrement base UE, DOC-09), description de l'incident, personnes affectées, mesures prises, analyse préliminaire de cause. Les déployeurs concernés sont informés en parallèle.
5. Registre des incidents
Toutes les fiches (y compris incidents non graves et réclamations) sont conservées 5 ans et alimentent les revues DOC-06. Format de fiche : ID, date, source, système, gravité, description, cause racine, mesures, notification (oui/non, autorité, date), clôture.
6. Communication
Les personnes affectées reçoivent une réponse individuelle expliquant l'incident et les mesures prises ; leur droit à l'explication et à l'intervention humaine (art. 86) est rappelé. Aucune communication publique n'est faite avant qualification, sauf obligation légale.